3. Facture commerciale

Etablir la facture commercial

Votre facture sert aussi de document de douane. Etablissez la facture en trois exemplaires originaux et collez l’étiquette inco-term sur la première facture.

Allemagne:

Facture avec numéro EORI à 7 chiffres de l’importateur étranger (à ne pas confondre avec le n° de TVA Intracom). Pas nécessaire pour les colis aux particuliers; les colis dont la valeur marchande est inférieure à EUR 22.

France:

Adresse importateur avec le n° SIRET (9 derniers chiffres du n° de TVA à 11 chiffres; voir en-tête de l’importateur).

Attestation de préférences:

jusqu’à EUR 6000, une déclaration d’origine suffit, munie de la signature originale et du nom du signataire en caractères d’imprimerie sur la facture. Pour une valeur plus élevée, une déclaration d’origine avec n° d’autorisation de douane ou un formulaire EUR.1 doit être joint(e).

Mentions obligatoires de la facture:

• Nom, adresse, n° de tél. et n° de TVA ou d’ID d’impôt sur le chiffre d’affaires de l’exportateur suisse et de l’importateur étranger
• N° de la facture, date et lieu: Numéro EORI (pays de l’UE)
• Descriptif de la marchandise (pas seulement le code catalogue ou pièce)
• Quantité, poids et pays d’origine
• Prix unitaire, valeur totale et devise
• Etiquette inco-term (sur la 1re facture)
• Bandes de contrôle du code à barres (numéro GLS de colis)
• Attestation de préférences (cf. information ci-contre)
• Hydrocarbures liquides: étiquettes COV (sur toutes les factures), si le remboursement de la taxe d’incitation sur les COV est demandé
• Pour une distribution de transit dans le pays de destination: étiquette «Delivery under Customs bond» (sur toutes les factures)

Mentions obligatoires de la facture pour pays extra-européens voir Global Business Parcel