Conditions de transport

Les présentes conditions de transport entrent en vigueur le 1er janvier 2011 et viennent compléter les Conditions générales de vente de la Poste Suisse, sous réserve de modifications. Les documents en vigueur sont disponibles sur le site www.swisspost-gls.ch.

Marchandises non admises

Sauf approbation de Swiss Post GLS, les marchandises suivantes ne sont pas admises pour le transport (exportation et importation): denrées dangereuses selon les dispositions IATA et ADR (explosifs, couleurs, vernis, etc.), animaux vivants, plantes et semences (autres limitations possibles selon l’étiquette inco-terms), armes en tout genre, denrées périssables, effets personnels, dépouilles mortelles, valeurs ou documents à valeur nominale, pierres et métaux précieux, objets d’art, marchandises avec carnet A.T.A., produits alcoolisés soumis à un impôt à la consommation ou à la vente, produits alcoolisés en emballage non conforme, marchandises d’importation temporaire, denrées alimentaires non périssables. La marchandise doit être emballée correctement pour le transport. L’utilisation de caisses en bois ou de palettes doit être discutée au préalable.

Conclusion d’un contrat à l’exportation

Un contrat avec Swiss Post GLS est généralement conclu lors du dépôt, sans mention de réserve, d’un colis au guichet postal ou de sa remise lors de la prise en charge. Avec la remise, les conditions de transport en vigueur ainsi que les conditions générales de vente (CGV) de la Poste Suisse sont considérées comme acceptées. Ces conditions sont consultables à tout moment sur Internet ou disponibles au guichet postal. En cas d’offres personnalisées, un contrat séparé est conclu avec le client. Ce contrat définit les prix, rabais, quantités prévues et structure de poids ainsi que les dispositions contractuelles complémentaires.

Conclusion d’un contrat à l’importation

Avec l’acceptation sans réserve d’un colis, le destinataire se déclare prêt à payer, dans les délais fixés, les frais de dédouanement et les taxes étatiques ainsi qu’à reconnaître les conditions de transport en vigueur et les CGV applicables.

Responsabilité

En cas de perte ou de détérioration, Swiss Post GLS répond envers l’expéditeur à concurrence de la valeur déclarée au moment du dépôt (maxi. EUR 750, paiement en CHF). Il n’y a pas de responsabilité sans réserve émise lors du dépôt. Les temps de transport publiés dans cette brochure sont indicatifs et ne sont pas garantis car ils peuvent dépendre de divers facteurs externes (douane, encombrements, grèves, etc.). Toute responsabilité pour retard et dommages consécutifs est exclue. L’expéditeur est toujours tenu de protéger son envoi dans un emballage approprié. Les éventuels frais de douane ou taxes fiscales dus à l’établissement incorrect de documents commerciaux sont à la charge de l’expéditeur.

Assurance complémentaire

Dans le cadre de l’exportation de colis, l’expéditeur peut conclure une assurance tous risques, de domicile à domicile (jusqu’à CHF 40 000 par colis et jusqu’à CHF 20 000 pour les montres et bijoux). La valeur du colis (fret, prime d’assurance et autres frais non compris) est assurée depuis le lieu et le début du transport jusqu’au lieu de destination. Pour les marchandises usagées, c’est la valeur actuelle de l’objet assuré qui est prise en compte. L’intention de souscrire une assurance complémentaire être notifiée à Swiss Post GLS avant le début du transport assuré et est soumise à confirmation. Les détails font l’objet d’un règlement séparé. L’assurance ne comporte pas de couverture notamment contre la saisie ou la retenue par une autorité gouvernementale, le retard au cours du transport ou de la distribution (quelle qu’en soit la cause) ni pour les dommages indirects en tout genre ou les dommages résultant d’un emballage insuffisant.

Paiement

Les prestations de Swiss Post GLS sont en principe payables contre facture. Le délai de paiement est de 10 jours. A partir du 2e rappel, Swiss Post GLS facture une taxe de sommation en plus de ses prestations.

Droit applicable et for judiciaire

En plus de ces conditions de transport, les «Conditions générales de vente des Prestations du service postal» en vigueur s’appliquent. Cellesci sont consultables à tout moment sur Internet ou disponibles au guichet postal. Pour les prestations complémentaires tels que l’envoi de palettes ou la conclusion d’une assurance complémentaire, il existe des dispositions séparées qui sont consultables à tout moment sur Internet ou que l’on peut obtenir auprès de Swiss Post GLS. Tous les contrats sont soumis au droit suisse. Le for judiciaire est Berne (ou Bâle pour l’assurance complémentaire).